Paiement et copropriete

Name: Paiement et copropriete
Brand: LGDJ
SKU: 9782275163109
Price: 1809 CZK
Availability: InStock

Autor: Thullier beatrice

Jazyk:

Vazba: Brožovaná

Vydavatel: LGDJ

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1 809 Kč

La santé financière des copropriétés est une préoccupation des pouvoirs publics et des acteurs privé...

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Autor

Thullier beatrice

Jazyk

Francouzština

Vazba

Kniha - Brožovaná

Vydáno

2025

Stránek

600

EAN

9782275163109

Enbook ID

48587075

Vydavatel

LGDJ

Hmotnost

Kompletní popis

La santé financière des copropriétés est une préoccupation des pouvoirs publics et des acteurs privés du secteur. Les impayés peuvent être le fait de copropriétaires qui ne règlent pas leurs charges ; ils peuvent aussi être le fait du syndicat des copropriétaires qui n'honore pas ses dettes à l'égard de tiers créanciers (prestataires de services, fournisseurs, salariés, organismes sociaux, administration fiscale, etc.).

Destiné aux magistrats, avocats, notaires, administrateurs judiciaires, syndics, autorités publiques compétentes en matière d'habitat, associations de défense des copropriétaires, membres de conseil syndical et copropriétaires, cet ouvrage analyse ainsi les solutions qu'offre le droit pour prévenir et traiter ces impayés et les complications qui en découlent :

dans un premier temps s'agissant du copropriétaire débiteur : détermination des créances et du débiteur, action en recouvrement, hypothèques légales et privilège immobilier, procédures spéciales de traitement des difficultés du copropriétaire
puis dans un second temps concernant le syndicat des copropriétaires débiteur : actions contre le syndicat, traitement des difficultés du syndicat

Points forts

Un ouvrage directement opérationnel, détaillant toutes les actions et procédures utiles

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