Kniha Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader à la CIJ Etienne Kentsa

Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader à la CIJ

Jazyk: Francouzština
Vazba: Brožovaná
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L'affaire qui oppose la Belgique au Sénégal devant la C.I.J est révélatrice du fait que le principe...

Informace o knize

Jazyk
Francouzština
Vazba
Kniha - Brožovaná
Vydáno
2011
Stránek
180
EAN
9786131577918
Enbook ID
06984215
Hmotnost
284
Rozměry
150 x 220 x 11

Kompletní popis

L'affaire qui oppose la Belgique au Sénégal devant la C.I.J est révélatrice du fait que le principe de compétence universelle des juridictions nationales constitue aujourd'hui un sujet qui divise non seulement la doctrine, mais surtout les sujets principaux du droit international que sont les Etats. Dans sa requęte, la Belgique prie la Cour de dire et juger que le Sénégal est obligé de poursuivre Hissčne HABRE ou, ŕ défaut, de l'extrader vers la Belgique pour qu'il réponde des crimes (de torture notamment) qui lui sont imputés en tant qu'auteur, coauteur ou complice. La question centrale de cette étude est celle de l'opportunité de l'indication des mesures conservatoires (sollicitées par la Belgique) par la Cour. L'opportunité des mesures conservatoires est appréciée ŕ l'aune de trois paramčtres principaux: i) la compétence prima facie de la Cour, ii) le lien entre les droits protégés et les mesures demandées et surtout iii) l'urgence. Cette étude comporte trois articulations: les conditions requises pour l'indication de mesures conservatoires; la pertinence de la demande belge et l'analyse des questions non tranchées par l'Ordonnance du 28 mai 2009.

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