Code des relations entre le public et l'administration commenté

Name: Code des relations entre le public et l'administration commenté
Brand: BERGER LEVRAULT
SKU: 9782701320304
Price: 1507 CZK
Availability: InStock

Autor: Saunier sebastien

Jazyk:

Vazba: Brožovaná

Vydavatel: BERGER LEVRAULT

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1 507 Kč

Depuis le 1er janvier 2016, les interactions entre l'administration publique et les citoyens sont ré...

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Autor

Saunier sebastien

Jazyk

Francouzština

Vazba

Kniha - Brožovaná

Vydáno

2020

Stránek

240

EAN

9782701320304

Enbook ID

34443043

Vydavatel

BERGER LEVRAULT

Hmotnost

302

Rozměry

160 x 240 x 11

Kompletní popis

Depuis le 1er janvier 2016, les interactions entre l'administration publique et les citoyens sont régies par le Code des relations entre le public et l'administration, appelé aussi CRPA. Les règles relatives à ces relations étaient auparavant contenues dans des textes épars et dans la jurisprudence. Ce code a ainsi permis de centraliser ces règles et de les rendre plus lisibles. Cet ouvrage reprend donc le texte de ce Code annoté et commenté. Les commentaires détaillés qui se trouvent sous les articles permettent de mieux en saisir la portée et de les décrypter. Cet outil deviendra rapidement indispensable pour les collectivités locales qui souhaitent avoir des relations apaisées avec leurs administrés que ce soit les citoyens ou les personnes morales avec lesquelles elles peuvent interagir.

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