Code des relations entre le public et l'administration

Name: Code des relations entre le public et l'administration
SKU: 9782281134551
Price: 1337 CZK
Availability: InStock

Autor: Daniel Chabanol, Nicolas Manier

Jazyk:

Vazba: Brožovaná

Dostupnost: Skladem u dodavatele

Odesíláme za 14-17 dnů

1 337 Kč

La deuxième édition du Code des relations entre le public et l’administrationren...

Informace o knize

Autor

Daniel Chabanol, Nicolas Manier

Jazyk

Francouzština

Vazba

Kniha - Brožovaná

Stránek

384

EAN

9782281134551

Enbook ID

34150740

Hmotnost

498

Rozměry

140 x 200 x 26

Kompletní popis

La deuxième édition du Code des relations entre le public et l’administrationrend compte de l’importance toujours plus grande du numérique dans les rapportsentre les usagers et l’administration (État, collectivités territoriales, établissementspublics administratifs et organismes chargés d’une mission de service public).À jour des textes et de la jurisprudence intervenus jusqu’en octobre 2020, notamment de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et du décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par l’internet, le code rassemble les règles applicables aux échanges du public avec l’administration, aux actes administratifs unilatéraux, à l’accès aux documents administratifs et au règlement des différends avec l’administration.Cet ouvrage analyse et commente les dispositions du code officiel en s’appuyant sur la jurisprudence et les pratiques administratives en vigueur.Il constitue un outil indispensable pour les agents publics ainsi qu’à toute personne étudiant la vie administrative du pays.

Mohlo by vás zajímat

Zákaznicí kteří koupili tuto knihu koupili také

Nejčastěji hledané

Categories

Authors

Publishers

Produkty

Produkty

Nejčastěji hledané

Categories

Authors

Publishers

Produkty

Produkty

Code des relations entre le public et l'administration

Informace o knize

Kompletní popis

Mohlo by vás zajímat

Zákaznicí kteří koupili tuto knihu koupili také